Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 8 janvier 2005 (version f1bf820)

Partie réglementaire

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements

Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.

Article D312-11

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services prenant en charge les enfants ou adolescents qui nécessitent principalement une éducation spéciale prenant en compte les aspects psychologiques et psychopathologiques ainsi que le recours, autant que de besoin, à des techniques de rééducation, telles notamment l’orthophonie, la kinésithérapie, la psychomotricité, et notamment :

1° Aux établissements (instituts médico-pédagogiques et instituts médico-professionnels) et services prenant en charge les enfants ou adolescents présentant une déficience intellectuelle. Cette première catégorie d’établissements et de services accueille également ces enfants ou adolescents lorsque leur déficience intellectuelle s’accompagne de troubles, tels que des troubles de la personnalité, des troubles comitiaux, des troubles moteurs et sensoriels et des troubles graves de la communication de toutes origines, ainsi que des maladies chroniques compatibles avec une vie collective ;

2° Aux établissements et services, distincts des précédents, prenant en charge des enfants ou adolescents dont les manifestations et les troubles du comportement rendent nécessaire, malgré des capacités intellectuelles normales ou approchant la normale, la mise en oeuvre de moyens médico-éducatifs pour le déroulement de leur scolarité.

Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service.

Article D312-15

L’établissement ou le service peut comporter les sections suivantes :

1° Une section d’éducation et d’enseignement spécialisés assurant les apprentissages scolaires, le développement de la personnalité et la socialisation des enfants, dans laquelle la pratique éducative s’appuie sur les méthodes actives ;

2° Une section d’initiation et de première formation professionnelle pour les adolescents déficients intellectuels ou pour les adolescents présentant des troubles du comportement  ;

3° Une section pour les jeunes déficients intellectuels ou présentant des troubles du comportement avec handicaps moteurs ou sensoriels associés.

Les objectifs, les contenus, les certifications de la section d’initiation et de première formation professionnelle sont communs à tous les élèves. Les enseignements adaptés aux adolescents qui en sont les bénéficiaires sont dispensés dans le cadre des programmes publiés par les ministères de l’éducation nationale ou de l’agriculture. Pour orienter chaque élève vers l’activité qu’il est le mieux à même d’exercer, compte tenu de ses aptitudes propres, l’établissement s’assure le concours de services d’orientation. Cette première formation professionnelle est réalisée en liaison étroite avec le milieu professionnel.

Dans la section mentionnée au 3° ci-dessus, des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques particulières définies individuellement en fonction des besoins propres à chaque enfant ou adolescent sont intégrées et peuvent être réalisées éventuellement en liaison avec d’autres services ou établissements spécialisés si nécessaire. Cette section comporte des personnels répondant aux conditions requises par la prise en charge. Les locaux et les équipements sont aménagés en conséquence.

Les sections destinées aux enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles avec ou sans handicaps associés ou aux enfants ou adolescents présentant principalement des troubles du comportement sont distinctes. Elles comportent une prise en charge particulière.

Pour une part de leur action, ces différentes sections peuvent faire appel à la collaboration d’établissements scolaires ou d’autres organismes sanitaires ou sociaux en passant avec eux une convention portée à la connaissance des autorités académiques et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Paragraphe 1 bis : Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D312-59-1

Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques accueillent les enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. Ces enfants, adolescents et jeunes adultes se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives préservées, engagés dans un processus handicapant qui nécessite le recours à des actions conjugées et à un accompagnement personnalisé tels que définis au II de l’article D. 312-59-2.

Article D312-59-2

I. - Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques :

1° Accompagnent le développement des personnes mentionnées à l’article D. 312-59-1, au moyen d’une intervention interdisciplinaire. Cet accompagnement amène ces personnes à prendre conscience de leurs ressources, de leurs difficultés et à se mobiliser pour aller vers leur autonomie ;

2° Dispensent des soins et des rééducations ;

3° Favorisent le maintien du lien des intéressés avec leur milieu familial et social ;

4° Promeuvent leur intégration dans les différents domaines de la vie, notamment en matière de formation générale et professionnelle. A ce titre, ils favorisent le maintien ou préparent l’accueil des intéressés en écoles et établissements scolaires, dans des dispositifs ordinaires ou adaptés ;

5° Assurent, à l’issue de l’accompagnement, un suivi de ces personnes pendant une période définie et renouvelable dans la limite de trois années ;

6° Peuvent participer, en liaison avec les autres intervenants compétents, à des actions de prévention, de repérage des troubles du comportement et de recherche de solutions adaptées pour les personnes mentionnées à l’article D. 312-59-1.

II. - Pour mettre en oeuvre les missions définies au I du présent article, les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques disposent d’une équipe interdisciplinaire qui :

1° Conjugue des actions thérapeutiques, éducatives et pédagogiques sous la forme d’une intervention interdisciplinaire réalisée en partenariat avec les équipes de psychiatrie de secteur, les services et établissements de l’éducation nationale et, le cas échéant, les services de l’aide sociale à l’enfance et ceux de la protection judiciaire de la jeunesse ;

2° Réalise ces actions dans le cadre d’un projet personnalisé d’accompagnement, adapté à la situation et l’évolution de chaque personne accueillie.

Les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques se dotent, conformément à l’article L. 311-8, d’un projet d’établissement tel que défini à l’article D. 312-59-4.

Article D312-59-3

Les parents ou les détenteurs de l’autorité parentale sont des acteurs à part entière du processus de développement de leur enfant. Ils sont associés aussi étroitement que possible à l’élaboration du projet personnalisé d’accompagnement et à son évolution, jusqu’à la fin de la prise en charge, ainsi qu’à l’élaboration du projet de sortie. Leur participation doit être recherchée dès la phase d’admission et tout au long de la prise en charge.

Toutes les fois que cela est possible, les enfants, adolescents ou jeunes adultes résident dans leur famille.

Lors de l’admission, le livret d’accueil visé à l’article L. 311-4 est communiqué à la famille et, le cas échéant, au jeune concerné. Les parents ou les détenteurs de l’autorité parentale sont saisis de tout fait ou décision relevant de l’autorité parentale.

Ils sont destinataires chaque année d’un bilan complet de la situation de l’enfant, de l’adolescent ou, avec son accord, du jeune adulte.

Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement

Article D312-59-4

Le projet d’établissement prévu à l’article L. 311-8 garantit la cohérence, la continuité et la qualité des projets personnalisés d’accompagnement. Ce projet :

1° Définit les modalités de mise en oeuvre des missions énumérées au I de l’article D. 312-59-2 et des composantes thérapeutique, éducative, pédagogique et sociale mentionnées aux articles D. 312-59-9 à D. 312-59-12 et précise les conditions d’intervention des membres de l’équipe interdisciplinaire, mentionnés à ces mêmes articles ;

2° Détaille les caractéristiques générales des prises en charge, des accompagnements et des prestations mis en oeuvre par l’établissement qui constituent le cadre de référence des projets personnalisés d’accompagnement élaborés dans les conditions prévues à l’article D. 312-59-5 ;

3° Précise le contenu de la collaboration de l’établissement avec d’autres partenaires afin de favoriser la qualité de la prise en charge de ces personnes ainsi que la préparation ou la poursuite de leur intégration en milieu de vie ordinaire. Cette collaboration peut donner lieu à la conclusion d’une convention ou s’inscrit dans l’une des autres formules de coopération mentionnées à l’article L. 312-7 ;

4° Détermine la nature des dispositifs propres à garantir une bonne animation de l’équipe interdisciplinaire ainsi que la mise en oeuvre de programmes de formation et d’actions de soutien des personnels telles que définies à l’article D. 312-59-16 ;

5° Formalise les procédures relatives à l’amélioration de la qualité du fonctionnement de l’établissement et des prestations qui y sont délivrées. Cette formalisation vient soutenir la mise en oeuvre de l’évaluation interne telle que définie au premier alinéa de l’article L. 312-8 du présent code.

Article D312-59-5

I. - Chaque projet personnalisé d’accompagnement mentionné au 2° du II de l’article D. 312-59-2 :

1° Tient compte de la situation singulière des personnes mentionnées à l’article D. 312-59-1 et de leurs parents ;

2° Comporte une composante thérapeutique, éducative et pédagogique ;

3° Propose des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives. Conformément au 1° du II de l’article D. 312-59-2, quand d’autres partenaires sont associés au suivi de la personne, une cohérence doit être recherchée entre leurs actions et l’accompagnement proposé ;

4° Détermine les étapes de la prise en charge, la périodicité des bilans et les modalités du suivi mis en place pour garantir une intervention évolutive et adaptable ;

5° Est mis en oeuvre à temps complet ou à temps partiel, en internat, en semi-internat, en externat, en centre d’accueil familial spécialisé dans les conditions prévues aux articles D. 312-41 à D. 312-54, le cas échéant, dans le cadre d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile tel que prévu aux articles D. 312-55 à D. 312-59 ;

6° Organise la mise en oeuvre des transferts de l’établissement dans les conditions prévues à l’article D. 312-17.

II. - Les principales caractéristiques du projet personnalisé d’accompagnement sont retracées, selon les cas, dans le contrat de séjour ou dans le document individuel de prise en charge visés à l’article L. 311-4.

Article D312-59-6

Un dossier individuel renseigné et actualisé est ouvert pour chaque personne admise. Le dossier retrace l’évolution de la personne au cours de son accompagnement. Il comporte les divers volets correspondant aux composantes thérapeutique, éducative et pédagogique du projet personnalisé d’accompagnement, et notamment le dossier établi lors de l’admission, ainsi que tous les comptes rendus de réunions ou d’intervention concernant l’enfant, l’adolescent ou le jeune adulte. Il contient les autorisations écrites demandées aux parents ou aux détenteurs de l’autorité parentale. Il fait aussi mention des faits notables intervenus dans le cadre de l’accompagnement et des suites qui leur ont été données. A l’issue de l’accompagnement, le dossier est complété par les informations qui permettront son suivi tel que prévu au deuxième alinéa de l’article D. 312-59-15.

Les certificats médicaux, les résultats des examens cliniques et complémentaires pratiqués à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement ou du service figurent dans le dossier médical de l’intéressé.

Le contenu et l’usage des dossiers doivent être conformes à la législation en vigueur et notamment aux articles L. 1111-7 et L. 1111-8 du code de la santé publique.

Sous-paragraphe 3 : Les personnels

Article D312-59-7

Dans le respect des prérogatives de l’organe délibérant de la personne morale gestionnaire de l’établissement, le directeur exerce la responsabilité générale du fonctionnement de l’établissement, notamment en matière administrative, financière et comptable. Il assure la coordination des interventions thérapeutiques, éducatives, pédagogiques et met en oeuvre les coopérations mentionnées au 3° de l’article D. 312-59-4.

A ce titre, le directeur :

1° Est responsable de la mise en oeuvre du projet d’établissement et de son évolution, en liaison avec l’équipe interdisciplinaire ;

2° S’assure du bon accueil des personnes et des familles et s’assure de la tenue du registre mentionné à l’article L. 331-2 ;

3° Veille à l’évaluation régulière de la qualité des projets personnalisés d’accompagnement des enfants et des adolescents et préside les réunions de synthèse ;

4° Veille au respect d’une approche interdisciplinaire du travail en équipe et est, à ce titre, garant de la cohésion de l’équipe interdisciplinaire et de ses différentes composantes mentionnées aux articles D. 312-59-9 à D. 312-59-12 ;

5° Organise le développement des relations avec les institutions et intervenants extérieurs qui participent à l’accompagnement de la personne ;

6° Mobilise les moyens propres à assurer la formation continue et le soutien permanent des professionnels ;

7° Veille à la qualité de l’environnement, à la sécurité des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, à leur développement dans le respect de leurs droits, de leur confort et de leur bien-être et s’assure que l’ensemble de l’organisation concourt à cet objectif ;

8° Doit répondre aux conditions prévues à l’article D. 312-20.

Article D312-59-8

L’équipe interdisciplinaire concourt à l’élaboration et à la réalisation des différentes dimensions du projet personnalisé d’accompagnement. Sa composition et son fonctionnement sont conformes au projet d’établissement et permettent sa mise en oeuvre.

Article D312-59-9

I. - L’équipe interdisciplinaire comporte une équipe médicale, paramédicale et psychologique qui :

1° Dresse dès l’admission un bilan de santé puis veille à son actualisation pour chaque enfant, adolescent ou jeune adulte accueilli ;

2° Assure une fonction générale de surveillance de la santé physique et psychique des enfants, adolescents et jeunes adultes accueillis ;

3° Veille à la réalisation du projet d’établissement dans sa dimension thérapeutique ;

4° En lien avec les autres membres de l’équipe interdisciplinaire et les partenaires extérieurs, notamment les médecins traitants, met en oeuvre, au sein de l’établissement, et veille à la délivrance, à l’extérieur de celui-ci, de toute forme de soins et de soutien psychologique.

L’équipe médicale, paramédicale et psychologique est animée par un médecin psychiatre, qui en coordonne les actions. Aucun traitement n’est entrepris s’il n’a été prescrit par un médecin. Un registre de l’état sanitaire mentionne tous les accidents et incidents survenus ainsi que les hospitalisations effectuées.

II. - L’équipe visée au I du présent article :

1° Comprend :

  • un psychiatre possédant une formation dans le domaine de l’enfance et de l’adolescence, le cas échéant exerçant dans un secteur de psychiatrie infanto-juvénile ;
  • un pédiatre ou un médecin généraliste ;
  • un psychologue clinicien ;

2° En fonction du projet d’établissement, comprend ou associe tout ou partie des professionnels suivants :

  • orthophonistes ;
  • psychomotriciens ;
  • les auxiliaires médicaux tels que mentionnés au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, requis ;

3° Développe, dans le cadre du projet d’établissement, des liens fonctionnels avec les secteurs de psychiatrie concernés.

Article D312-59-10

L’équipe interdisciplinaire comporte une équipe éducative qui veille au développement de la personnalité et à la socialisation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, les suit dans leur vie quotidienne et dans la réalisation de leur projet personnalisé d’accompagnement, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’établissement.

La fonction de référent est assurée au sein de l’équipe éducative. Elle favorise pour chaque enfant, adolescent ou jeune adulte accueilli et sa famille la continuité et la cohérence de l’accompagnement. Ses modalités de mise en oeuvre sont prévues par le projet d’établissement.

La surveillance de nuit des enfants, des adolescents et des jeunes adultes participe à l’exercice de la fonction éducative.

L’équipe éducative comprend notamment les professionnels ayant une qualification pour exercer les fonctions suivantes :

  • éducateurs spécialisés ou éducateurs de jeunes enfants et moniteurs-éducateurs ;
  • éducateurs techniques spécialisés ;
  • agents qui, au sein des unités de vie, sont appelés à prendre en charge certains aspects matériels de la vie quotidienne des enfants ou adolescents et assurent une fonction de maître ou maîtresse de maison.

Article D312-59-11

Au sein de l’équipe interdisciplinaire et conformément au projet personnalisé d’accompagnement, l’équipe pédagogique accompagne la personne dans ses apprentissages et dans la poursuite de sa formation, sous la responsabilité du directeur.

Sans préjudice de la possibilité de fréquenter une école ou un établissement scolaire, à temps partiel ou à temps plein, les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques offrent un accueil en classe adapté aux besoins des personnes accueillies. Ils peuvent proposer des dispositifs de formation professionnelle initiale. Les enseignements sont dispensés dans le cadre des programmes publiés par le ministère chargé de l’éducation nationale. La formation professionnelle est réalisée en liaison étroite avec le milieu professionnel.

L’établissement s’assure le concours d’une équipe pédagogique comprenant, selon l’âge et le besoin des personnes, des enseignants assurant la formation scolaire ou professionnelle des enfants, adolescents ou jeunes adultes par des actions pédagogiques adaptées.

En application de l’article L. 351-1 du code de l’éducation, la rémunération de ces enseignants est prise en charge par l’Etat. Ils sont recrutés dans les catégories suivantes :

  • instituteurs ou professeurs des écoles spécialisés, titulaires du certificat d’aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH), option D ;
  • enseignants du second degré dispensant un enseignement général ou une première formation professionnelle titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH), option D.

Il est fait appel à des professeurs d’éducation physique et sportive ou des éducateurs sportifs.

Article D312-59-12

L’établissement recourt aux compétences d’un service social.

Article D312-59-13

Tous les personnels recrutés dans ces établissements et services sont soumis aux dispositions de l’article D. 312-34.

Chacun des membres de l’équipe interdisciplinaire possède les diplômes ou les équivalences reconnus nécessaires à l’exercice de ses compétences.

Sous-paragraphe 4 : Fonctionnement de l'établissement

Article D312-59-14

L’admission est prononcée par le directeur après décision de la commission mentionnée à l’article L. 242-2.

Lorsque, après avis de l’équipe interdisciplinaire, le directeur est amené à constater que l’orientation dans son établissement n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant, de l’adolescent ou du jeune adulte, il en informe la commission et peut proposer une autre solution à la commission, à la famille ou contribuer à l’élaboration d’une solution de remplacement plus adaptée.

Les démarches mentionnées à l’alinéa précédent s’effectuent dans le respect des dispositions de l’article L. 351-2 du code de l’éducation et ne peuvent faire obstacle à la mise en oeuvre de la décision visée au second alinéa dudit article.

Article D312-59-15

Quatre mois avant la date de révision de la décision d’orientation telle que prévue à l’article L. 242-6, l’établissement élabore un bilan circonstancié de l’évolution de la personne afin de proposer soit une prorogation de la prise en charge, soit la sortie de l’établissement.

Ce bilan propose, le cas échéant, les mesures d’accompagnement prévues par l’établissement en cas de sortie pour permettre à la commission mentionnée à l’article L. 242-2 de statuer. Les modalités de suivi doivent faire l’objet d’une proposition écrite.

La sortie des enfants, adolescents ou jeunes adultes est prononcée par le directeur après intervention de la décision de la commission précitée.

Un projet de formation scolaire et professionnelle est élaboré. Il prévoit notamment les conditions dans lesquelles la personne peut fréquenter l’école ou l’établissement scolaire dont elle dépend, à temps partiel ou à temps plein.

Avec l’accord des parents et l’avis de l’intéressé ou son accord s’il est majeur, l’école ou l’établissement scolaire d’origine est informé de son devenir.

Article D312-59-16

L’établissement développe des modes de soutien aux professionnels. Ces soutiens peuvent prendre notamment la forme d’actions de supervisions et d’analyse des pratiques menées par des professionnels distincts de ceux appartenant à l’équipe thérapeutique.

Sous-paragraphe 5 : Des installations

Article D312-59-17

L’implantation de l’établissement garantit son insertion dans la communauté sociale et l’accès aux infrastructures, notamment culturelles et sportives.

L’organisation et l’utilisation des locaux et des installations extérieures doivent permettre la surveillance adaptée des enfants, adolescents ou jeunes adultes.

Les locaux sont adaptés à la vocation de l’établissement et à l’âge des personnes accueillies. Des sections séparées doivent être prévues pour les enfants, les adolescents et, si nécessaire, les jeunes adultes.

Ils doivent permettre des prises en charge par petits groupes au sein d’unités de vie et créer un cadre favorisant le respect de chacun et de son intimité.

Les locaux et l’espace sont organisés de manière à distinguer les lieux pédagogiques, les lieux de soins, les lieux collectifs de socialisation et d’animation, les lieux de résidence et de vie quotidienne pour permettre un fonctionnement autonome de chacun des groupes en tant que de besoin.

L’équipe mentionnée à l’article D. 312-59-9 bénéficie de lieux de consultation afin notamment de réaliser les entretiens et thérapies individuels des personnes accueillies et de recevoir les familles.

Les installations sont conformes aux dispositions des articles D. 312-28 à D. 312-33.

Sous-paragraphe 6 : Dispositions transitoires

Article D312-59-18

Les instituts de rééducation et les établissements visés à l’article D. 312-11 qui accueillent le public visé à l’article D. 312-59-1 doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent paragraphe avant le 1er septembre 2008.