Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 31 décembre 2004 (version 4503804)

Partie législative

Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services

Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation

Chapitre IV : Dispositions financières

Section 2 : Règles budgétaires et de financement

Article L314-4

Le montant total annuel des dépenses des établissements et services mentionnés aux a des 5° et 8° du I de l’article L. 312-1, imputables aux prestations prises en charge par l’aide sociale de l’Etat, et, corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales de fonctionnement de ces établissements et services sont déterminés par le total du montant limitatif inscrit à ce titre dans la loi de finances initiale de l’exercice considéréde l’année de l’exercice considéré et, à titre complémentaire, s’agissant des établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1, des crédits inscrits à ce titre dans le budget du même exercice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Ce montant total annuel est constitué en dotations régionales limitatives. Le montant de ces dotations régionales est fixé par le ministre chargé de l’action sociale, en fonction des besoins de la population, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l’activité et des coûts moyens des établissements et services et d’un objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation des ressources entre régions.

Chaque dotation régionale est répartie par le représentant de l’Etat dans la région, en liaison avec les représentants de l’Etat dans les départements, en dotations départementales limitatives, dont le montant tient compte des priorités locales, des orientations des schémas prévus à l’article L. 312-5, de l’activité et des coûts moyens des établissements et services, et d’un objectif de réduction des inégalités dans l’allocation des ressources entre départements et établissements et services.