Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 17 août 2004 (version 1eefc3e)

Partie législative

Livre Ier : Dispositions générales

Titre II : Compétences

Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables

Section 4 : Organismes de sécurité sociale.

Article L121-11

Les règles relatives à l’action sociale des caisses de sécurité sociale sont fixées par les dispositions des articles L. 262-1 et L. 263-1 du code de la sécurité sociale ci-après reproduites :

" Art. L. 262-1. - -Les caisses primaires et les caisses régionales exercent une action de prévention, d’éducation et d’information sanitaires ainsi qu’une action sanitaire et sociale dans le cadre de programmes définis par l’autorité compétente de l’Etat, après avis et proposition du conseil d’administration de la caisse nationale de l’assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l’article L. 221-1. "

" Art. L. 263-1. - -Les caisses d’allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l’article L. 223-1. "

Titre IV : Institutions

Chapitre IX : Comités départementaux des retraités et personnes âgées

Article L149-1

Le comité départemental des retraités et personnes âgées est une instance consultative placée auprès du président du conseil général.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées qui réunissent notamment des représentants des associations et organisations représentatives, sur le plan local, des retraités et personnes âgées, sont fixées par délibération du conseil général. Les membres du comité sont nommés par arrêté du président du conseil général.