Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 2 mars 2004 (version 65412dd)

Partie législative

Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire

Titre VI : Polynésie française

Chapitre Ier A : Dispositions relatives à l'obligation alimentaire

Article L560-1

Les articles L. 132-6 à L. 132-10 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article L560-2

Dans le deuxième alinéa de l’article L. 132-6, les mots : " la commission " sont remplacés par les mots : " l’organisme ".

Article L560-3

I. - Pour l’application de l’article L. 132-7, les mots : "le représentant de l’Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : "l’autorité territorialement compétente" et les mots : "selon le cas, à l’Etat ou au département" sont remplacés par les mots : "à la collectivité compétente".

II. - Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 132-8, les mots : "selon le cas, par l’Etat ou le département" sont remplacés par les mots : "par la collectivité compétente".

III. - Pour l’application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 132-8, les mots : "de soins de ville prévus par l’article L. 111-2 et la prise en charge du forfait journalier," sont supprimés.

IV. - Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 132-8, les mots : "ou de la prise en charge du forfait journalier" sont supprimés.

V. - Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 132-9, les mots : "le représentant de l’Etat ou le président du conseil général" sont remplacés par les mots : "l’autorité territorialement compétente".

VI. - Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 132-9, les mots : "et la prise en charge du forfait journalier" sont supprimés.

VII. - Pour l’application de l’article L. 132-10, les mots :

"L’Etat ou le département sont, dans la limite des prestations allouées, subrogés" sont remplacés par les mots : "La collectivité compétente est, dans la limite des prestations allouées, subrogée".