Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 24 février 2004 (version 8553b40)

Partie législative

Livre Ier : Dispositions générales

Titre IV : Institutions

Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article L147-9

Lorsque, pour l’exercice de sa mission, le conseil national demande la consultation de documents d’archives publiques, les délais prévus au troisième alinéa de l’article 6 et à l’article 7 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archivesx articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine ne lui sont pas opposables.