Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 26 décembre 2001 (version 3217e64)

Partie législative

Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales

Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle

Chapitre Ier : Droit à l'aide médicale de l'Etat.

Article L251-1

Tout étranger résidant en France sans remplir les conditions fixées par l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 de ce code a droit, pour lui-même et les personnes à sa charge au sens des articles L. 161-14 et L. 313-3 de ce code, autres que celles visées à l’article L. 380-5 de ce code à l’aide médicale de l’Etat.

En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale de l’Etat dans les conditions prévues par l’article L. 252-1. Dans ce cas, la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 251-2 peut être partielle.

Livre III : Etablissements

Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation

Chapitre V : Dispositions financières

Section 2 : Fixation des tarifs.

Article L315-9

Le financement de celles des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.

Les ministres chargés de la sécurité sociale, de l’action sociale, de l’économie et du budget fixent annuellement cet objectif, en fonction de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie voté par le Parlement, et corrélativement le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations correspondantes.

Ce montant total est fixé par application d’un taux d’évolution aux dépenses de l’année précédente au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.

Ce montant total annuel est constitué, après imputation de la part mentionnée à l’article L. 162-43 du code de la sécurité sociale, en dotations limitatives régionales. Le montant de ces dotations est fixé par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l’action sociale en fonction des besoins de la population, des orientations définies par les schémas prévus à l’article L. 311-3, des priorités définies au niveau national en matière de politique médico-sociale, en tenant compte de l’activité et des coûts des établissements et services et d’un objectif de réduction progressive des inégalités dans l’allocation des ressources entre régions ; les dotations régionales sont réparties en dotations départementales limitatives par le préfet de région, en liaison avec le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation et les préfets concernés ; ces dotations départementales limitatives peuvent, dans les mêmes conditions, être réparties par le préfet en dotations affectées par catégories de bénéficiaires ou à certaines prestations dans des conditions fixées par décret.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.