Code de l'action sociale et des familles

Version consolidée au 17 novembre 2001 (version ecaab18)

Partie législative

Livre III : Etablissements

Titre Ier : Etablissements soumis à autorisation

Chapitre V : Dispositions financières

Section 3 : Dispositions diverses.

Article L315-14-1

Dans les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1, le fait qu’un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d’embauche, de rémunération, de formation, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.

En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.

Livre IV : Professions et activités d'accueil

Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

Chapitre III : Dispositions communes.

Article L443-11

Les dispositions de l’article L. 315-14-1 sont applicables aux salariés d’une personne ou d’un couple accueillant.