Loi 78-753

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Version consolidée au 14 mai 2009 (version 12018de)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2009.

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@@ -222,7 +222,7 @@ A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informati
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 11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ;
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-12° Les dispositions relatives aux déclarations de récolte et de stocks de vins ;
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+12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales;
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 13° L'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles ;
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