Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -233,7 +233,7 @@ e) Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directe |
| 233 | 233 |
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| 234 | 234 |
f) Une personnalité qualifiée en matière de protection des données à caractère personnel, proposée par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; |
| 235 | 235 |
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| 236 |
-g) Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président du Conseil de la concurrence ; |
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| 236 |
+g) Une personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix, proposée par le président de l'Autorité de la concurrence ; |
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| 237 | 237 |
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| 238 | 238 |
h) Une personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations. |
| 239 | 239 |
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