Loi 78-753


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1982 (version 86861f9)
La précédente version était la version consolidée au 12 juillet 1979.

... ...
@@ -253,20 +253,6 @@ a modifié les dispositions suivantes
253 253
 
254 254
 # Titre VIII : Dispositions d'ordre fiscal et financier.
255 255
 
256
-## Article 54
257
-
258
-Lorsqu'elle ne peut plus rectifier une erreur d'imposition par une mutation de cote, l'administration des impôts est autorisée a prononcer d'office, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 1951-1 du code général des impôts, les dégrèvements des taxes foncières indûment établies.
259
-
260
-## Article 55
261
-
262
-Toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe, adressée au service du recouvrement, est transmise par celui-ci au service de l'assiette.
263
-
264
-Toute réclamation concernant le recouvrement d'une imposition directe, adressée au service de l'assiette, est transmise par celui-ci au service du recouvrement.
265
-
266
-La date d'enregistrement de la réclamation en ce qui concerne les demandes gracieuses et les actions contentieuses est celle de la réception par le service qui a été saisi le premier.
267
-
268
-L'auteur de la réclamation est avisé par le service qui a été saisi le premier de la transmission au service compétent.
269
-
270 256
 ## Article 56
271 257
 
272 258
 I - (paragraphe modificateur).