Loi 78-17


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 août 2018 (version bbcb8d8)
La précédente version était la version consolidée au 22 juin 2018.

... ...
@@ -226,7 +226,7 @@ La commission présente chaque année au Président de la République et au Prem
226 226
 
227 227
 I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-huit membres :
228 228
 
229
-1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
229
+1° Deux députés et deux sénateurs ;
230 230
 
231 231
 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, élus par cette assemblée ;
232 232