Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -226,7 +226,7 @@ La commission présente chaque année au Président de la République et au Prem |
226 | 226 |
|
227 | 227 |
I. - La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-huit membres : |
228 | 228 |
|
229 |
-1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ; |
|
229 |
+1° Deux députés et deux sénateurs ; |
|
230 | 230 |
|
231 | 231 |
2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, élus par cette assemblée ; |
232 | 232 |
|