Loi 78-17


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 mai 2011 (version 1ae03af)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2011.

... ...
@@ -223,7 +223,7 @@ La Commission nationale de l'informatique et des libertés dispose des crédits
223 223
 
224 224
 I.-La Commission nationale de l'informatique et des libertés est composée de dix-sept membres :
225 225
 
226
-1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
226
+1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
227 227
 
228 228
 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, élus par cette assemblée ;
229 229