Loi 78-17

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Version consolidée au 13 juillet 2001 (version 8435bcb)
La précédente version était la version consolidée au 13 avril 2000.

@@ -464,7 +464,7 @@ Ces décrets détermineront les délais dans lesquels les dispositions de la pr
                      La présente loi est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer.
                     -Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40-2, le comité consultatif dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis au demandeur domicilié dans un territoire d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois.
                     +Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40-2, le comité consultatif dispose d'un délai de deux mois pour transmettre son avis au demandeur domicilié dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à un mois.
                      ## Article 48

Version consolidée au 13 juillet 2001 (version 8435bcb)La précédente version était la version consolidée au 13 avril 2000.

Version consolidée au 13 juillet 2001 (version 8435bcb)
La précédente version était la version consolidée au 13 avril 2000.