Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7307,6 +7307,8 @@ Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le |
7307 | 7307 |
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7308 | 7308 |
Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis, émis et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris). |
7309 | 7309 |
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7310 |
+Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'établissement d'un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa. |
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7311 |
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7310 | 7312 |
###### Article R*257-0 A-1 |
7311 | 7313 |
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7312 | 7314 |
La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues. |
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@@ -7340,6 +7342,8 @@ Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et dé |
7340 | 7342 |
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7341 | 7343 |
Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures. |
7342 | 7344 |
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7345 |
+Les garanties constituées au profit d'un comptable public peuvent être renouvelées ou mises en œuvre par ce comptable public ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la constitution de ces garanties. |
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7346 |
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7343 | 7347 |
###### Article R*260 A-1 |
7344 | 7348 |
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7345 | 7349 |
Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques. |