Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 1er décembre 2020 (version 7424ddb)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 2020.

... ...
@@ -7307,6 +7307,8 @@ Le comptable chargé d'un pôle de recouvrement spécialisé est compétent, le
7307 7307
 
7308 7308
 Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ou du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger sont établis, émis et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris).
7309 7309
 
7310
+Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, l'établissement d'un avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable public différent de celui mentionné au même alinéa.
7311
+
7310 7312
 ###### Article R*257-0 A-1
7311 7313
 
7312 7314
 La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues.
... ...
@@ -7340,6 +7342,8 @@ Les effets de cette compensation peuvent être contestés dans les formes et dé
7340 7342
 
7341 7343
 Les mesures conservatoires initialement prises par un comptable public dans les conditions du livre V de la partie législative du code des procédures civiles d'exécution peuvent être converties par ce comptable ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la prise de ces mesures.
7342 7344
 
7345
+Les garanties constituées au profit d'un comptable public peuvent être renouvelées ou mises en œuvre par ce comptable public ou par tout autre comptable public devenu compétent postérieurement à la constitution de ces garanties.
7346
+
7343 7347
 ###### Article R*260 A-1
7344 7348
 
7345 7349
 Les biens meubles saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du directeur départemental des finances publiques.