Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8456,8 +8456,8 @@ La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à |
| 8456 | 8456 |
Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : |
| 8457 | 8457 |
- du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; |
| 8458 | 8458 |
- du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement du président ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; |
| 8459 |
-- du chef du service juridique de la fiscalité ou de son représentant ; |
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| 8460 |
-- du chef du service du contrôle fiscal ou de son représentant ; |
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| 8459 |
+- du chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal ou de son représentant ; |
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| 8460 |
+- du directeur en charge de la direction des grandes entreprises ou de son représentant ; |
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| 8461 | 8461 |
- du directeur en charge de la direction des vérifications nationales et internationales ou de son représentant ; |
| 8462 | 8462 |
- du directeur en charge de la direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles ou de son représentant. |
| 8463 | 8463 |
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| ... | ... |
@@ -8640,7 +8640,7 @@ Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des fin |
| 8640 | 8640 |
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| 8641 | 8641 |
###### Article A228-1 |
| 8642 | 8642 |
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| 8643 |
-Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées. |
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| 8643 |
+Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique et le chef du bureau de l'action pénale ainsi que les directeurs ou les directeurs adjoints de la direction des vérifications nationales et internationales, de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, de la direction nationale d'enquêtes fiscales et des directions spécialisées de contrôle fiscal Centre-Est, Centre-Ouest, Est, Ile-de-France, Nord, Sud-Est Outre-mer, Sud-Ouest et Sud-Pyrénées. |
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| 8644 | 8644 |
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| 8645 | 8645 |
#### Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux |
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