Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 2018 (version ddee3ec)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2018.

... ...
@@ -7639,10 +7639,10 @@ Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le c
7639 7639
 
7640 7640
 Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé :
7641 7641
 - du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ;
7642
-- du sous-directeur de la fiscalité ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
7643
-- du sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;
7642
+- du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ;
7643
+- du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ;
7644 7644
 - du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ;
7645
-- du chef du bureau de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires ou de son représentant ;
7645
+- du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son représentant ;
7646 7646
 - du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de son représentant.
7647 7647
 
7648 7648
 ###### Article A80 CB-3-5