Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7639,10 +7639,10 @@ Les membres du collège sont désignés par le directeur départemental ou, le c |
7639 | 7639 |
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7640 | 7640 |
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : |
7641 | 7641 |
- du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; |
7642 |
-- du sous-directeur de la fiscalité ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; |
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7643 |
-- du sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, des contrôles et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ; |
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7642 |
+- du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représentant ; il assure la présidence du collège en cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. * 80 CB-3 ; |
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7643 |
+- du sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude, ou de son représentant ; |
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7644 | 7644 |
- du chef du bureau des contributions indirectes ou de son représentant ; |
7645 |
-- du chef du bureau de la fiscalité, des transports et des politiques fiscales communautaires ou de son représentant ; |
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7645 |
+- du chef du bureau des transports et de la fiscalité européenne ou de son représentant ; |
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7646 | 7646 |
- du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou de son représentant. |
7647 | 7647 |
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7648 | 7648 |
###### Article A80 CB-3-5 |