Livre des procédures fiscales

@@ -5248,7 +5248,7 @@ Les formes et le délai de présentation de la demande de renseignements prévue

 ####### Article R*152-1

-I. – Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un organisme ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.

+I. – Les informations nominatives dont, en vertu de l'article L. 152, un organisme un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même article, peut, sur sa demande, obtenir communication de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects sont limitées à ceux des éléments de la situation fiscale des personnes concernées qui sont strictement nécessaires à l'accomplissement par l'organisme demandeur de sa mission légale.

 Ces informations sont couvertes par le secret professionnel auquel les agents de cet organisme sont légalement astreints.

@@ -5266,11 +5266,13 @@ b) Le sexe ;

 c) La date et le lieu de naissance ;

-d) L'adresse.

+d) L'adresse ;

+

+e) Les coordonnées bancaires.

 Elle comporte en outre le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques lorsque l'organisme demandeur en a connaissance.

-3. Pour une personne morale, la demande comporte les indications suivantes :

+3. Pour une personne morale, la demande comporte soit les coordonnées bancaires, soit les indications suivantes :

 a) Le numéro d'identification au répertoire national des entreprises ;