Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -5193,6 +5193,16 @@ Le préfet de police, le directeur général de la police nationale et le direct |
5193 | 5193 |
|
5194 | 5194 |
Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. |
5195 | 5195 |
|
5196 |
+####### Article R135 ZG-1 |
|
5197 |
+ |
|
5198 |
+Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique délivre les habilitations mentionnées à l'article L. 135 ZG aux agents relevant de son autorité, individuellement désignés pour accéder aux fichiers, informations et traitement mentionnés à ce même article. |
|
5199 |
+ |
|
5200 |
+Ces habilitations sont personnelles. |
|
5201 |
+ |
|
5202 |
+Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne peut déléguer l'exercice de cette compétence qu'au secrétaire général de cette autorité. |
|
5203 |
+ |
|
5204 |
+Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations. |
|
5205 |
+ |
|
5196 | 5206 |
###### III |
5197 | 5207 |
|
5198 | 5208 |
###### IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions |