Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 janvier 2017 (version 2e7ee90)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2017.

... ...
@@ -5193,6 +5193,16 @@ Le préfet de police, le directeur général de la police nationale et le direct
5193 5193
 
5194 5194
 Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.
5195 5195
 
5196
+####### Article R135 ZG-1
5197
+
5198
+Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique délivre les habilitations mentionnées à l'article L. 135 ZG aux agents relevant de son autorité, individuellement désignés pour accéder aux fichiers, informations et traitement mentionnés à ce même article.
5199
+
5200
+Ces habilitations sont personnelles.
5201
+
5202
+Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ne peut déléguer l'exercice de cette compétence qu'au secrétaire général de cette autorité.
5203
+
5204
+Le directeur général des finances publiques est informé de l'identité et de la fonction des personnes habilitées et de toute modification relative à ces habilitations.
5205
+
5196 5206
 ###### III
5197 5207
 
5198 5208
 ###### IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions