Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2538,6 +2538,14 @@ Pendant une durée de cinq ans à compter de l'apport en société de biens pouv |
2538 | 2538 |
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2539 | 2539 |
Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels habilités à exercer les droits réservés à la partie civile en application de l'article L. 233 peuvent recevoir des administrations fiscales communication des renseignements utiles pour leur permettre de se constituer partie civile dans les conditions fixées par cet article. |
2540 | 2540 |
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2541 |
+####### 4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés |
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2542 |
+ |
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2543 |
+######## Article L166 |
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2544 |
+ |
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2545 |
+L'administration des impôts doit communiquer aux présidents des centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion agréés, les renseignements qui sont nécessaires à ces organismes pour leur permettre de prononcer, en tant que de besoin, l'exclusion des adhérents qui ne respectent pas les obligations leur incombant en vertu des statuts ou du règlement intérieur de ces centres de gestion, associations ou organismes mixtes de gestion. Ces renseignements peuvent porter sur la nature et le montant des rectifications dont l'adhérent a fait l'objet. |
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2546 |
+ |
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2547 |
+Elle peut également porter à la connaissance de la commission régionale prévue par l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, qui émet un avis sur la demande de renouvellement ou de retrait de l'agrément accordé à un centre de gestion ou un organisme mixte de gestion, les renseignements qui sont nécessaires à cet organisme pour lui permettre de se prononcer sur les affaires qui lui sont soumises. |
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2548 |
+ |
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2541 | 2549 |
####### 5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique |
2542 | 2550 |
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2543 | 2551 |
######## Article L166 A |