Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er février 2016 (version eae793a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2016.

... ...
@@ -7136,6 +7136,18 @@ Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner su
7136 7136
 
7137 7137
 #### Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents
7138 7138
 
7139
+##### Article A102 B-1
7140
+
7141
+I. – Le transfert des documents mentionnés au I bis de l'article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique, notamment en cas de mise en place d'un code couleur.
7142
+
7143
+Le document ainsi numérisé est conservé sous format PDF (Portable Document Format) assorti d'une signature électronique conforme, au moins, au référentiel général de sécurité (RGS) de niveau une étoile.
7144
+
7145
+Le document numérisé n'est retenu comme pièce constitutive des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts que s'il fait apparaître tout ajout, remarque ou information qui aurait été annoté sur le document papier.
7146
+
7147
+En cas de modification ou de correction des données portées sur un document numérisé, seul le document corrigé et numérisé à nouveau est retenu comme pièce constitutive des contrôles précités.
7148
+
7149
+II. – Le I est applicable à la documentation décrivant les modalités de réalisation des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts.
7150
+
7139 7151
 #### Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
7140 7152
 
7141 7153
 #### Chapitre IV : Les délais de prescription