Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 novembre 2014 (version 42e4e90)
La précédente version était la version consolidée au 8 novembre 2014.

... ...
@@ -6117,6 +6117,20 @@ L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder
6117 6117
 
6118 6118
 ##### Section I : Dispositions générales
6119 6119
 
6120
+###### 2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents
6121
+
6122
+####### Article A13 F-1
6123
+
6124
+En application de l'article L. 13 F, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur.
6125
+
6126
+Afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles sont remises à l'administration fiscale sous format PDF (Portable Document Format). A défaut, l'administration peut convertir les copies dans ce format.
6127
+
6128
+####### Article A13 F-2
6129
+
6130
+Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
6131
+
6132
+En l'absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l'administration fiscale à l'expiration du délai prévu par les articles R. * 196-1 et R. * 196-3.
6133
+
6120 6134
 ##### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
6121 6135
 
6122 6136
 ###### I : Dispositions particulières aux impôts directs