Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -791,7 +791,7 @@ Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produ |
| 791 | 791 |
###### Article L45 F |
| 792 | 792 |
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| 793 | 793 |
Dans les départements d'outre-mer, l'administration peut contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, |
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-199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts. |
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+199 septvicies, 199 novovicies, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts. |
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| 795 | 795 |
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| 796 | 796 |
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les contrôles mentionnés au premier alinéa peuvent être réalisés par les agents mandatés par le directeur général des finances publiques. |
| 797 | 797 |
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