Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 mai 2014 (version f2ad7f5)
La précédente version était la version consolidée au 27 mars 2014.

... ...
@@ -4807,7 +4807,7 @@ Le prestataire de services devra procéder à la destruction de tous les fichier
4807 4807
 
4808 4808
 ####### Article R*135 S-1
4809 4809
 
4810
-Le directeur central du renseignement intérieur, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur de la protection et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes mentionnées à l'article L. 135 S à des agents relevant de leur service.
4810
+Le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la sécurité extérieure, le directeur du renseignement militaire et le directeur de la protection et de la sécurité de la défense délivrent les habilitations à formuler les demandes mentionnées à l'article L. 135 S à des agents relevant de leur service.
4811 4811
 
4812 4812
 Ces habilitations sont personnelles.
4813 4813