Livre des procédures fiscales

@@ -2436,25 +2436,17 @@ L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régiona

 Ces résultats sont également communiqués aux commissaires du Gouvernement auprès du conseil régional intéressé.

-####### 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

+####### 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé

 ######## Article L166 D

-L'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux

-articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts

-transmet à l'agence mentionnée à l'

-article L. 5311-1 du code de la santé publique

-les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées. Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'

-article 226-13 du code pénal

-.

-

-L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'

-article 1635 bis AE du code général des impôts

-et l'agence mentionnée à l'

-article L. 5311-1 du code de la santé publique

-se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'

-article 1635 bis AE du code général des impôts

-et aux quittances établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

+L'administration chargée du recouvrement de la taxe prévue à l'article 1600-0 O du code général des impôts transmet à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de ces taxes, dans les conditions et suivant les modalités déterminées par décret : le nom de l'établissement, l'identifiant SIRET, l'adresse de l'établissement principal ou du siège du redevable et le montant acquitté pour chacune des taxes précitées.

+

+L'administration chargée du recouvrement du droit prévu à l'article 1635 bis AE du code général des impôts et l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique se transmettent spontanément ou sur demande les informations relatives aux droits perçus au titre de l'article 1635 bis AE du code général des impôts et aux quittances établies conformément à ce même article 1635 bis AE.

+

+L'administration chargée du recouvrement des droits prévus aux articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale se transmettent, spontanément ou sur demande, les informations relatives aux droits prévus aux mêmes articles 1635 bis AF à 1635 bis AH.

+

+Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

 #### Chapitre IV : Les délais de prescription