Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4625,7 +4625,7 @@ a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise e |
4625 | 4625 |
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4626 | 4626 |
b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ; |
4627 | 4627 |
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4628 |
-c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. |
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4628 |
+c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. |
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4629 | 4629 |
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4630 | 4630 |
Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : |
4631 | 4631 |
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@@ -4641,7 +4641,7 @@ Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et |
4641 | 4641 |
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4642 | 4642 |
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; |
4643 | 4643 |
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4644 |
-b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; |
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4644 |
+b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ; |
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4645 | 4645 |
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4646 | 4646 |
c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; |
4647 | 4647 |
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