Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 juillet 2013 (version 3bd8d49)
La précédente version était la version consolidée au 5 juillet 2013.

... ...
@@ -4625,7 +4625,7 @@ a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise e
4625 4625
 
4626 4626
 b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
4627 4627
 
4628
-c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation.
4628
+c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation. Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190.
4629 4629
 
4630 4630
 Toutefois, dans les cas suivants, les réclamations doivent être présentées au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas :
4631 4631
 
... ...
@@ -4641,7 +4641,7 @@ Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et
4641 4641
 
4642 4642
 a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
4643 4643
 
4644
-b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
4644
+b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 ;
4645 4645
 
4646 4646
 c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
4647 4647