Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -2427,6 +2427,8 @@ Lorsque le donataire opte pour la déclaration ou l'enregistrement du don manuel |
| 2427 | 2427 |
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| 2428 | 2428 |
La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de ce même alinéa seulement, être rectifiée. |
| 2429 | 2429 |
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| 2430 |
+La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du troisième alinéa de l'article 793 bis du même code peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. |
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| 2431 |
+ |
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| 2430 | 2432 |
####### Article L182 |
| 2431 | 2433 |
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| 2432 | 2434 |
En ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai fixé par l'article L. 176 pour les taxes sur le chiffre d'affaires. |