Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 mai 2012 (version 61eb26e)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 2012.

... ...
@@ -312,7 +312,7 @@ La décision du juge du référé ou du tribunal administratif ordonnant qu'il s
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 L'administration peut demander au preneur, dans les conditions définies à l'article L. 16 A, des justifications relatives aux travaux à raison desquels il a bénéficié du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279-0 bis du code général des impôts.
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-###### I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
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+###### I ter :
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 ###### I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
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