Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 avril 2012 (version 765726a)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2012.

... ...
@@ -5346,6 +5346,12 @@ Un arrêté du ministre chargé du budget détermine les conditions dans lesquel
5346 5346
 
5347 5347
 En cas de réclamation relative à l'assiette d'imposition et portant sur un montant de droits supérieur à 4 500 €, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés.
5348 5348
 
5349
+##### Article R*277-8
5350
+
5351
+Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties.
5352
+
5353
+Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 277-1, des articles R. * 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 sont applicables.
5354
+
5349 5355
 #### Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
5350 5356
 
5351 5357
 ##### Article R*281-1