Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 mars 2012 (version c9a68b2)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2012.

... ...
@@ -4396,6 +4396,14 @@ En cas de contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du code de la
4396 4396
 
4397 4397
 ###### VII : Dérogations au profit d'organismes divers
4398 4398
 
4399
+####### 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
4400
+
4401
+######## Article R166 D-1
4402
+
4403
+Les données mentionnées à l'article L. 166 D collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par l'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité.
4404
+
4405
+Un protocole entre l'agence et l'administration chargée du recouvrement détermine la nature du support et le format des données transmises.
4406
+
4399 4407
 #### Chapitre IV : Les délais de prescription
4400 4408
 
4401 4409
 ##### Section I : Impôts directs et taxes assimilées