Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -5868,7 +5868,7 @@ Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des imp |
| 5868 | 5868 |
|
| 5869 | 5869 |
###### Article A228-1 |
| 5870 | 5870 |
|
| 5871 |
-Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le sous-directeur chargé de la sous-direction du contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et affaires pénales. |
|
| 5871 |
+Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales. |
|
| 5872 | 5872 |
|
| 5873 | 5873 |
#### Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux |
| 5874 | 5874 |
|