Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3611,7 +3611,7 @@ La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B précise le nom ou la raison soci |
| 3611 | 3611 |
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| 3612 | 3612 |
I.-La demande prévue au 1° de l'article L. 80 B est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande ; elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre décharge. |
| 3613 | 3613 |
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| 3614 |
-II.-L'administration centrale de la direction générale des finances publiques peut répondre à la demande mentionnée au I. |
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| 3614 |
+II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au I. |
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| 3615 | 3615 |
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| 3616 | 3616 |
###### Article R*80 B-13 |
| 3617 | 3617 |
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