Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 février 2010 (version d992395)
La précédente version était la version consolidée au 23 janvier 2010.

... ...
@@ -5603,7 +5603,7 @@ Chaque représentant a au moins le grade de directeur divisionnaire des impôts
5603 5603
 
5604 5604
 ###### Article A80 CB-3-2
5605 5605
 
5606
-La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.
5606
+La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 5 février 2010 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales.
5607 5607
 
5608 5608
 ###### Article A80 CB-3-3
5609 5609