Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2008 (version 91de78c)
La précédente version était la version consolidée au 3 octobre 2008.

... ...
@@ -1979,7 +1979,7 @@ Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique é
1979 1979
 
1980 1980
 7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
1981 1981
 
1982
-8° au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E.
1982
+8° A la cotisation minimale de taxe professionnelle prévue au II de l'article 1647 E.
1983 1983
 
1984 1984
 ######## Article L170
1985 1985