Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3121,7 +3121,7 @@ III. - Lorsqu'un agent assermenté de l'administration chargée des forêts cons |
3121 | 3121 |
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3122 | 3122 |
####### Article R*57-1 |
3123 | 3123 |
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3124 |
-La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition. |
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3124 |
+La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. |
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3125 | 3125 |
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3126 | 3126 |
####### Article R*59-1 |
3127 | 3127 |
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@@ -4263,7 +4263,11 @@ Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l' |
4263 | 4263 |
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4264 | 4264 |
####### Article R*228-1 |
4265 | 4265 |
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4266 |
-La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par le ministre chargé des finances ou, sur délégation, par des chefs de services de l'administration centrale de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique. |
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4266 |
+La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, les directeurs adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs ou les chefs de bureaux de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques. |
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4267 |
+ |
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4268 |
+Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des autorités mentionnées au premier alinéa pouvant saisir la commission. |
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4269 |
+ |
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4270 |
+Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française. |
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4267 | 4271 |
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4268 | 4272 |
L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions. |
4269 | 4273 |
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... | ... |
@@ -5185,6 +5189,10 @@ Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des imp |
5185 | 5189 |
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5186 | 5190 |
##### Section II : Exercice des poursuites pénales |
5187 | 5191 |
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5192 |
+###### Article A228-1 |
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5193 |
+ |
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5194 |
+Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le sous-directeur chargé de la sous-direction du contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et affaires pénales. |
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5195 |
+ |
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5188 | 5196 |
#### Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux |
5189 | 5197 |
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5190 | 5198 |
### Titre IV : Le recouvrement de l'impôt |