Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er août 2008 (version feeb2f6)
La précédente version était la version consolidée au 1er mai 2008.

... ...
@@ -3121,7 +3121,7 @@ III. - Lorsqu'un agent assermenté de l'administration chargée des forêts cons
3121 3121
 
3122 3122
 ####### Article R*57-1
3123 3123
 
3124
-La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition.
3124
+La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article.
3125 3125
 
3126 3126
 ####### Article R*59-1
3127 3127
 
... ...
@@ -4263,7 +4263,11 @@ Ce document, signé par les agents, est joint au procès-verbal qui mentionne l'
4263 4263
 
4264 4264
 ####### Article R*228-1
4265 4265
 
4266
-La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par le ministre chargé des finances ou, sur délégation, par des chefs de services de l'administration centrale de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique.
4266
+La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, par le directeur général, les directeurs adjoints, les chefs de services, les sous-directeurs ou les chefs de bureaux de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
4267
+
4268
+Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des autorités mentionnées au premier alinéa pouvant saisir la commission.
4269
+
4270
+Le changement de ministre ne met pas fin à cette délégation, sauf si le ministre en décide autrement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
4267 4271
 
4268 4272
 L'autorité qui saisit la commission lui adresse le dossier de l'affaire accompagné de ses propositions.
4269 4273
 
... ...
@@ -5185,6 +5189,10 @@ Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des imp
5185 5189
 
5186 5190
 ##### Section II : Exercice des poursuites pénales
5187 5191
 
5192
+###### Article A228-1
5193
+
5194
+Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R. * 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général chargé de la fiscalité, le sous-directeur chargé de la sous-direction du contrôle fiscal et le chef du bureau affaires particulières et affaires pénales.
5195
+
5188 5196
 #### Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
5189 5197
 
5190 5198
 ### Titre IV : Le recouvrement de l'impôt