Livre des procédures fiscales

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 11 janvier 2008 (version 51b4884)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2008.

... ... 
@@ -5067,7 +5067,7 @@ Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier l'exactitude des in
5067 5067
5068 5068 
 ###### Article A47 A-1
5069 5069
5070 
-I. - Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :
5070 
+I. - Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et aux b et c du II de ce même article présentent des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :
5071 5071
5072 5072 
 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ou Fin de ligne ;
5073 5073