Livre des procédures fiscales

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@@ -1092,6 +1092,12 @@ Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les l
                      A l'égard des sociétés, le droit de communication porte également sur les registres de transfert d'actions et d'obligations et sur les feuilles de présence aux assemblées générales.
                     +###### 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux  mobiliers
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                     +####### Article L85-0 A
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                     +Toute personne ou société qui fait profession de payer des intérêts, dividendes, revenus et autres produits de valeurs mobilières ou dont la profession comporte à un titre accessoire des opérations de cette nature doit communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, pièces et documents de nature à permettre la vérification des relevés des sommes payées par elle, sous quelque forme que ce soit, sur présentation ou remise de coupons ou d'instruments représentatifs de coupons. La même obligation s'applique aux organismes qui payent des dividendes et intérêts de leurs propres actions, parts ou obligations à des personnes ou sociétés autres que celles chargées du service de leurs coupons.
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                      ###### 7° : Agriculture
                      ####### Article L85 A