Livre des procédures fiscales

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@@ -3209,6 +3209,12 @@ Si la demande mentionnée à l'article R. *80 C-1 ne permet pas d'apprécier la
                      Le délai de six mois prévu à l'article L. 80 C court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions de l'article R. * 80 C-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
                     +##### Section VII : Sanctions fiscales
+                    +
                     +###### Article R80 E-1
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                     +La décision d'appliquer les majorations mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental.
+                    +
                      #### Chapitre I bis : Le droit d'enquête
                      ##### Article R80 F-1