Livre des procédures fiscales

@@ -3073,7 +3073,7 @@ La commission départementale de conciliation peut entendre toutes les personnes

 ####### Article R*60-1

-Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de vingt jours qui précède la réunion de cette commission.

+Lorsque le litige est soumis à la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 A, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Le rapport et les documents mentionnés à l'article L. 60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission.

 ####### Article R60-1 A

@@ -4971,23 +4971,39 @@ Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier l'exactitude des in

 ###### Article A47 A-1

-I. Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent des fichiers "à plat", à organisation séquentielle et structure zonée.

+I. - Les copies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 47 A présentent des fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants :

-II. Les entreprises peuvent choisir l'une des normes suivantes :

+1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ou Fin de ligne ;

-1. Fichiers EBCDIC ou ASCII, sur bandes magnétiques de largeur 0,5 pouce, à neuf pistes, de densité d'enregistrement 1 600-6250 BPI (densité des informations sur la bande), à étiquetage normalisé et sans indicateur de séquence de bloc.

+2° Ils peuvent être de type mono ou multistructures ;

-2. Fichiers ASCII sur disquettes magnétiques de format 3 1/2 pouces ou 5 1/4 pouces à simple, double ou haute densité d'enregistrement, ou sur disques optiques compacts, formatés sous MS/DOS (système d'exploitation).

+3° La longueur des enregistrements peut être fixe ou variable, avec ou sans séparateur de zone ;

-Les séparateurs d'article et de champ sont respectivement les caractères Line Feed et Shift Out représentés en ASCII sous la forme hexadécimale (0A) 16 et (0E) 16.

+4° Le caractère séparateur de zone éventuellement utilisé est unique et non équivoque dans chaque fichier.

-III. Le format des données doit être conforme aux spécifications suivantes :

+II. - Chaque fichier remis est obligatoirement accompagné d'une description, qui précise :

-Les nombres entiers codés en numérique binaire (complémentés à deux avec bit de signe) et les nombres réels codés en virgule flottante sont convertis en code caractère. Le point sépare la fraction entière de la partie décimale. Les zones numériques sont cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros. Elles sont signées (1er caractère à partir de la gauche) et non compactées ;

+1° Le nom, la nature et la signification de chaque zone ;

-Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces. Seuls les caractères alphabétiques en majuscules peuvent être utilisés. Les caractères minuscules ou accentués sont donc prohibés ;

+2° La signification des codes utilisés comme valeurs de zone ;

-Les dates sont exprimées au format AAMMJJ sans séparateur.

+3° Toutes les informations techniques nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement.

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+III. - Le codage des informations doit être conforme aux spécifications suivantes :

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+1° Les caractères utilisés appartiennent à l'un des jeux de caractères ASCII, norme ISO 8859-15 ou EBCDIC ;

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+2° Les valeurs numériques sont exprimées en mode caractère et en base décimale, cadrées à droite et complétées à gauche par des zéros pour les zones de longueur fixe. Le signe est indiqué par le premier caractère à partir de la gauche. La virgule sépare la fraction entière de la partie décimale. Aucun séparateur de millier n'est accepté ;

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+3° Les zones alphanumériques sont cadrées à gauche et complétées à droite par des espaces ;

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+4° Les dates sont exprimées au format AAAAMMJJ sans séparateur. Les heures sont exprimées au format HH:MM:SS.

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+IV. - En accord avec le service vérificateur, d'autres solutions d'échange peuvent être retenues dans la mesure où elles sont de nature à faciliter le traitement des données transmises.

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+V. - Les copies de fichiers sont remises sur des disques optiques de type CD ou DVD non réinscriptibles, clôturés de telle sorte qu'ils ne puissent plus recevoir de données et utilisant le système de fichiers UDF et/ou ISO 9660.

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+En accord avec le service vérificateur, d'autre supports pourront être utilisés.

 ##### Section IV : Procédures de redressement