Livre des procédures fiscales

@@ -2889,6 +2889,12 @@ En ce qui concerne les établissements dans lesquels les vérifications et les c

 Pour l'habilitation des agents de l'administration des impôts, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.

+###### I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public

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+####### Article R*16 C-1

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+Les agents du Trésor public assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts sont commissionnés et assermentés par le préfet de région dont relève leur résidence administrative. Ils sont tenus de présenter aux personnes qu'ils contrôlent une commission justifiant de leur identité, des pouvoirs qui leur sont conférés et comportant une photographie d'identité.

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 ###### I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition

 ###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales

@@ -3349,6 +3355,12 @@ Cet organisme doit en outre être en mesure de produire les éléments faisant a

 2° La désignation des titres ayant fait l'objet d'un retrait après l'expiration de la huitième année et leur valeur à la date du retrait.

+###### 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision

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+####### Article R*96 E-1

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+Le droit de communication prévu à l'article L. 96-E s'effectue dans les conditions prévues à l'article R. * 81-1. Il s'exerce par correspondance ou sur place.

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 ##### Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

 ###### Article R*97-1

@@ -3799,6 +3811,10 @@ En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être mot

 Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif.

+####### Article R*198-11

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+Les services du Trésor public instruisent les réclamations portant sur la redevance audiovisuelle consécutives à un contrôle effectué par les agents de ces services et ils statuent sur ces réclamations.

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 ##### Section II : Procédure devant les tribunaux

 ###### I : Tribunaux compétents