Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1580,6 +1580,10 @@ Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées porta |
| 1580 | 1580 |
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| 1581 | 1581 |
L'administration fiscale transmet au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions les informations relatives à la situation des condamnés ayant à répondre financièrement des dommages qu'ils ont provoqués. |
| 1582 | 1582 |
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| 1583 |
+####### Article L135 N |
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| 1584 |
+ |
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| 1585 |
+Les agents de la Commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés en application de l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, peuvent recevoir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité institué par l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. |
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| 1586 |
+ |
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| 1583 | 1587 |
###### III : Dérogations au profit de diverses commissions |
| 1584 | 1588 |
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| 1585 | 1589 |
####### Article L136 |