Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 avril 2005 (version dcf9260)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2005.

... ...
@@ -1380,10 +1380,6 @@ Sur demande de l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté europ
1380 1380
 
1381 1381
 Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
1382 1382
 
1383
-####### Article L114 C
1384
-
1385
-Pour l'application de la législation en matière d'impôts directs, de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés et de taxes assises sur les primes d'assurance, l'administration, sur demande d'un Etat membre de la Communauté européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions. Elle peut également demander à un Etat membre de la Communauté européenne de procéder ou de faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes impôts.
1386
-
1387 1383
 ###### II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics
1388 1384
 
1389 1385
 ####### Article L115