Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 4 juillet 2003 (version dc7abb3)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2003.

... ...
@@ -3331,22 +3331,6 @@ La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences
3331 3331
 
3332 3332
 ###### 2° : Publicité de l'impôt
3333 3333
 
3334
-####### Article R111-1
3335
-
3336
-La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.
3337
-
3338
-Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes :
3339
-
3340
-a) Ses nom, prénoms et adresse ;
3341
-
3342
-b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;
3343
-
3344
-c) Le revenu imposable ;
3345
-
3346
-d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ;
3347
-
3348
-e) Le montant de l'avoir fiscal.
3349
-
3350 3334
 ####### Article R111-2
3351 3335
 
3352 3336
 L'impôt mis à la charge de chaque contribuable s'entend du montant des droits en principal déterminés par application au revenu imposable des barèmes en vigueur.