Livre des procédures fiscales

@@ -528,14 +528,6 @@ La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable :

 5° Dans le cas d'application de la procédure de règlement particulière prévue à l'article L. 62.

-####### Article L57

-

-L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation.

-

-En cas d'application des dispositions de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués.

-

-Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée.

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 ####### Article L59

 Lorsque le désaccord persiste sur les redressements notifiés, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

@@ -1499,10 +1491,6 @@ Le droit de reprise mentionné aux articles L. 169, L. 176 et L. 180 [*délai*]

 ####### A : Dispositions générales

-######## Article L169

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-Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, sauf application de l'article L 168 A, jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.

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 ######## Article L169 A

 Le délai de reprise prévu à l'article L. 169 s'applique également :