Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 14 juillet 1989 (version 37faefb)
La précédente version était la version consolidée au 7 juin 1989.

... ...
@@ -164,6 +164,12 @@ Indépendamment de la présentation prévue par le II de l'article 867 du code g
164 164
 
165 165
 Le refus de communication est constaté par un procès-verbal établi en présence du maire, d'un adjoint ou d'un agent de la police municipale de la commune de résidence.
166 166
 
167
+####### B : Impôt de solidarité sur la fortune
168
+
169
+######## Article L23 A
170
+
171
+En vue du contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications dans les conditions prévues à l'article L. 16.
172
+
167 173
 ###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicite foncière et à l'impôt de solidarité sur la fortune
168 174
 
169 175
 ####### A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
... ...
@@ -520,6 +526,10 @@ L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opéra
520 526
 
521 527
 Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé du redressement.
522 528
 
529
+####### Article L64 A
530
+
531
+La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est applicable au contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune.
532
+
523 533
 ####### Article L64 B
524 534
 
525 535
 La procédure définie à l'article L. 64 n'est pas applicable lorsqu'un contribuable, préalablement à la conclusion d'un contrat ou d'une convention, a consulté par écrit l'administration centrale en lui fournissant tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de cette opération et que l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à compter de la demande.
... ...
@@ -582,6 +592,10 @@ Sont taxées d'office à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les société
582 592
 
583 593
 2° Les personnes morales exerçant des activités en France ou y possédant des biens, sans y avoir leur siège social.
584 594
 
595
+######## Article L72 A
596
+
597
+La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 885 X du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt de solidarité sur la fortune.
598
+
585 599
 ###### II : Évaluation d'office
586 600
 
587 601
 ####### Article L73
... ...
@@ -980,9 +994,9 @@ Un décret en conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent a
980 994
 
981 995
 ####### Article L115
982 996
 
983
-Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du médiateur. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
997
+Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du médiateur de la République. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
984 998
 
985
-Le médiateur peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
999
+Le médiateur de la République peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
986 1000
 
987 1001
 ####### Article L116
988 1002
 
... ...
@@ -1217,6 +1231,10 @@ Les organismes mentionnés par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à
1217 1231
 
1218 1232
 Les commissions prévues au chapitre 1er du titre III du code de la famille et de l'aide sociale et les autorités administratives compétentes peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par cette administration et nécessaires à l'instruction des demandes d'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la suppression éventuelle de cet avantage.
1219 1233
 
1234
+####### Article L159
1235
+
1236
+Les agents de l'administration des impôts sont tenus de communiquer aux organismes visés à l'article 19 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion les informations nécessaires à l'exercice de leur mission.
1237
+
1220 1238
 ####### Article L160
1221 1239
 
1222 1240
 L'administration des impôts est tenue de communiquer aux agents assermentés des organismes et services qui procèdent au paiement des allocations de logement prévues par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale et par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement, tous les renseignements et pièces nécessaires au contrôle du montant des loyers et des ressources des demandeurs ou des bénéficiaires.
... ...
@@ -1333,7 +1351,7 @@ Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiff
1333 1351
 
1334 1352
 1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts ;
1335 1353
 
1336
-2° Au prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 235 quater.
1354
+2° (Disposition devenue sans objet).
1337 1355
 
1338 1356
 ######## Article L172 B
1339 1357
 
... ...
@@ -1415,6 +1433,12 @@ En ce qui concerne le droit de timbre sur les opérations de bourses de valeurs
1415 1433
 
1416 1434
 Pour le calcul du délai de prescription des droits et des peines encourues, la date des actes sous signature privée n'est opposable à l'administration que si elle est certaine, notamment en raison du décès de l'une des personnes qui ont signé l'acte.
1417 1435
 
1436
+###### III : Impôt de solidarité sur la fortune
1437
+
1438
+####### Article L183 A
1439
+
1440
+Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.
1441
+
1418 1442
 ##### Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
1419 1443
 
1420 1444
 ###### Article L186
... ...
@@ -1905,6 +1929,10 @@ L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif. Il est signé et ren
1905 1929
 
1906 1930
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1907 1931
 
1932
+####### Article L256 A
1933
+
1934
+Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.
1935
+
1908 1936
 ####### Article L257
1909 1937
 
1910 1938
 A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable de la direction générale des impôts notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l'engagement des poursuites.
... ...
@@ -2087,6 +2115,10 @@ Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les co
2087 2115
 
2088 2116
 (1) La nouvelle prescription s'applique aux procédures de recouvrement en cours au 1er janvier 1985, sans que la durée totale de la prescription applicable puisse excéder l'ancien délai.
2089 2117
 
2118
+###### Article L275 A
2119
+
2120
+L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.
2121
+
2090 2122
 #### Chapitre II : Le sursis de paiement
2091 2123
 
2092 2124
 ##### Article L277
... ...
@@ -2149,36 +2181,6 @@ Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie m
2149 2181
 
2150 2182
 ##### Demande en revendication d'objets saisis
2151 2183
 
2152
-## LE CONTROLE DE L'IMPOT
2153
-
2154
-### LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
2155
-
2156
-#### DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
2157
-
2158
-##### Article L23 A
2159
-
2160
-En vue du contrôle de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications dans les conditions prévues à l'article L. 16.
2161
-
2162
-#### PROCEDURES DE REDRESSEMENT.
2163
-
2164
-##### Article L64 A
2165
-
2166
-La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est applicable au contrôle de l'impôt sur les grandes fortunes.
2167
-
2168
-#### PROCEDURES D'IMPOSITION D'OFFICE.
2169
-
2170
-##### Article L72 A
2171
-
2172
-La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 885 X du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur les grandes fortunes.
2173
-
2174
-### LES DELAIS DE PRESCRIPTION
2175
-
2176
-#### IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.
2177
-
2178
-##### Article L183 A
2179
-
2180
-Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt sur les grandes fortunes.
2181
-
2182 2184
 ## CONTROLE DE L'IMPOT
2183 2185
 
2184 2186
 ### LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
... ...
@@ -2899,7 +2901,7 @@ L'administration peut soumettre d'office au tribunal la réclamation présentée
2899 2901
 
2900 2902
 ####### Article R*199-2
2901 2903
 
2902
-Les jugements des tribunaux administratifs peuvent être soumis au Conseil d'Etat par la voie d'appel.
2904
+Les jugements du tribunal administratif peuvent être soumis à la Cour administrative d'appel par la voie d'appel.
2903 2905
 
2904 2906
 ###### II : Règles de procédure
2905 2907
 
... ...
@@ -3015,7 +3017,7 @@ Tout demandeur qui désire se désister de sa requête doit le faire connaître
3015 3017
 
3016 3018
 ######## Article R*200-17
3017 3019
 
3018
-Les requêtes par lesquelles les jugements des tribunaux administratifs peuvent être attaqués devant le Conseil d'Etat sont présentées dans les conditions prévues aux articles R. 191 et R. 204 du code des tribunaux administratifs et à l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat modifiée, et sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.
3020
+Les requêtes par lesquelles les jugements du tribunal administratif peuvent être attaqués devant la Cour administrative d'appel sont présentées dans les conditions prévues par le décret n° 88-707 du 9 mai 1988.
3019 3021
 
3020 3022
 ######## Article R*200-18
3021 3023