Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -2341,6 +2341,10 @@ c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations maté |
2341 | 2341 |
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2342 | 2342 |
Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à l'administration des impôts. |
2343 | 2343 |
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2344 |
+###### Article R45 D-1 |
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2345 |
+ |
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2346 |
+Les conclusions des contrôles des dépenses de formation exposées au titre du crédit d'impôt-formation mentionné à l'article L45 D sont communiquées à l'administration des impôts qui les notifie dans les conditions prévues au présent livre. |
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2347 |
+ |
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2344 | 2348 |
##### Section IV : Procédures de rectification |
2345 | 2349 |
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2346 | 2350 |
###### I : Procédure de rectification contradictoire |