Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 1989 (version ff7354c)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1988.

... ...
@@ -2171,12 +2171,6 @@ La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est a
2171 2171
 
2172 2172
 La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 885 X du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt sur les grandes fortunes.
2173 2173
 
2174
-#### PROCEDURE D'ARBITRAGE DES DROITS.
2175
-
2176
-##### Article L76 B
2177
-
2178
-A défaut de souscription de la déclaration prévue au titre de l'impôt sur les grandes fortunes par l'article 885 w du code général des impôts, l'administration, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de deux mois, fixe provisoirement le montant de l'impôt. Les droits ainsi arbitrés ne peuvent être remis en cause par le redevable que par la souscription de la déclaration.
2179
-
2180 2174
 ### LES DELAIS DE PRESCRIPTION
2181 2175
 
2182 2176
 #### IMPOT SUR LES GRANDES FORTUNES.