Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 1987 (version 7f9491f)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 1987.

... ...
@@ -170,6 +170,10 @@ Le refus de communication est constaté par un procès-verbal établi en présen
170 170
 
171 171
 ####### A : Contrôle à la circulation
172 172
 
173
+######## Article L24
174
+
175
+Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l'administration des impôts habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, permis de circulation, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.
176
+
173 177
 ######## Article L25
174 178
 
175 179
 A défaut de présentation des pièces mentionnées à l'article L. 24, qui doivent accompagner un transport de boissons, ou en cas de fraude ou de contravention, les agents des impôts saisissent le chargement. Dans le cas où les pièces présentées sont inapplicables et si la nature du chargement n'est pas contestée, la saisie est limitée aux récipients sur lesquels les différences sont constatées.
... ...
@@ -362,6 +366,10 @@ Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'un examen contradictoire
362 366
 
363 367
 Lorsqu'elle a procédé à un un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu, l'administration des impôts ne peut plus procéder à des redressements pour la même période et pour le même impôt, à moins que le contribuable ne lui ait fourni des éléments incomplets ou inexacts.
364 368
 
369
+####### Article L51
370
+
371
+Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et L. 187 en cas d'agissements frauduleux, ainsi que dans les cas de vérification de la comptabilité des sociétés mères qui ont opté pour le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts.
372
+
365 373
 ####### Article L52
366 374
 
367 375
 Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne :
... ...
@@ -1837,6 +1845,10 @@ Ces comptables exercent également les actions liées indirectement au recouvrem
1837 1845
 
1838 1846
 voir article R. 254-1).
1839 1847
 
1848
+####### Article L255
1849
+
1850
+Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais.
1851
+
1840 1852
 ####### Article L253
1841 1853
 
1842 1854
 Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts.
... ...
@@ -2109,10 +2121,6 @@ A cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifica
2109 2121
 
2110 2122
 En vue du contrôle de l'impôt sur les grandes fortunes, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications dans les conditions prévues à l'article L. 16.
2111 2123
 
2112
-##### Article L24
2113
-
2114
-Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l'administration des impôts habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, permis de circulation, bons de remis, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.
2115
-
2116 2124
 #### PROCEDURES DE REDRESSEMENT.
2117 2125
 
2118 2126
 ##### Article L64 A
... ...
@@ -2175,30 +2183,6 @@ Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du déla
2175 2183
 
2176 2184
 #### MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
2177 2185
 
2178
-##### Article L51
2179
-
2180
-Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. Toutefois, il est fait exception à cette règle lorsque la vérification a été limitée à des opérations déterminées ainsi que dans les cas prévus aux articles L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et L. 187 en cas d'agissements frauduleux.
2181
-
2182
-## CONTENTIEUX DE L'IMPOT
2183
-
2184
-### LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT
2185
-
2186
-#### PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX.
2187
-
2188
-##### Article L199 C
2189
-
2190
-Dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, le contribuable peut faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'Etat, jusqu'à la clôture de l'instruction. "
2191
-
2192
-## LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
2193
-
2194
-### LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.
2195
-
2196
-#### MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
2197
-
2198
-##### Article L255
2199
-
2200
-Lorsque l'impôt n'a pas été payé à la date limite de paiement et à défaut d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable du Trésor chargé du recouvrement doit envoyer au contribuable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais et procédant d'une contrainte administrative [*formalité obligatoire*].
2201
-
2202 2186
 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
2203 2187
 
2204 2188
 ## Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
... ...
@@ -3419,6 +3403,10 @@ Les infractions, autres que le simple retard, prévues à l'article 1840 N quate
3419 3403
 
3420 3404
 Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur peuvent être établis, par les agents des douanes, les personnels de la police nationale, les gendarmes, les agents assermentés de l'office national des forêts et, en général, tous les agents habilités à dresser des procès-verbaux en matière de police de la circulation routière.
3421 3405
 
3406
+####### Article R*213-3
3407
+
3408
+Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.
3409
+
3422 3410
 ###### III : Rédaction des procès-verbaux
3423 3411
 
3424 3412
 ####### Article R*226-1
... ...
@@ -3835,14 +3823,6 @@ Le dépôt d'une demande en revendication d'objets saisis suspend de plein droit
3835 3823
 
3836 3824
 ## LE CONTROLE DE L'IMPOT
3837 3825
 
3838
-### LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
3839
-
3840
-#### DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS
3841
-
3842
-##### Article R*24-1
3843
-
3844
-En application de l'article L. 24, les bons de remis doivent être présentés en cours de transport à toute demande des agents désignés à l'article R. 213-3.
3845
-
3846 3826
 ### LE DROIT DE COMMUNICATION
3847 3827
 
3848 3828
 #### DEFINITION ET ETENDUE DU DROIT DE COMMUNICATION.
... ...
@@ -3883,14 +3863,6 @@ Le délai de quatre mois peut être réduit par le Conseil d'Etat, si le demande
3883 3863
 
3884 3864
 Si c'est la partie défenderesse, elle sera réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours.
3885 3865
 
3886
-### LES PROCEDURES PENALES
3887
-
3888
-#### CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL
3889
-
3890
-##### Article R*213-3
3891
-
3892
-Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux bons de remis, aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.
3893
-
3894 3866
 ## LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
3895 3867
 
3896 3868
 ### LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
... ...
@@ -3899,7 +3871,7 @@ Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs
3899 3871
 
3900 3872
 ##### Article R*255-1
3901 3873
 
3902
-La contrainte prévue à l'article L. 255 est décernée par le comptable du Trésor chargé du recouvrement [*autorité compétente*]. Les biens saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du receveur des finances ou du trésorier-payeur général [*condition*].
3874
+Transférée sous l'article R260-A-1.
3903 3875
 
3904 3876
 # Partie réglementaire - Arrêtés
3905 3877