Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 26 décembre 1986 (version de09a07)
La précédente version était la version consolidée au 9 décembre 1986.

... ...
@@ -674,6 +674,12 @@ II - Les créanciers d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision
674 674
 
675 675
 ##### Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel
676 676
 
677
+###### Article L113
678
+
679
+Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
680
+
681
+Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 135 D, L. 136, L. 152 A, L. 154, L. 156, L. 158, L. 161 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
682
+
677 683
 ###### I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale
678 684
 
679 685
 ####### Article L114
... ...
@@ -800,6 +806,10 @@ Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.
800 806
 
801 807
 Les personnes qui, en application du présent article, sont appelées à connaître de ces informations, sont elles-mêmes soumises au secret professionnel, dans les termes de l'article 378 du code pénal.
802 808
 
809
+####### Article L135 D
810
+
811
+Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi n° 86-1305 du 23 décembre 1986, les renseignements utiles à l'établissement de statistiques. "
812
+
803 813
 ###### III : Dérogations au profit de diverses commissions
804 814
 
805 815
 ####### Article L136
... ...
@@ -2003,14 +2013,6 @@ L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 37
2003 2013
 
2004 2014
 Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.
2005 2015
 
2006
-#### DEROGATIONS A LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL.
2007
-
2008
-##### Article L113
2009
-
2010
-Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.
2011
-
2012
-Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 136, L. 152 A, L. 154, L. 156, L. 158, L. 161 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
2013
-
2014 2016
 ### LES DELAIS DE PRESCRIPTION
2015 2017
 
2016 2018
 #### DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.