Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 9 décembre 1986 (version b9081bb)
La précédente version était la version consolidée au 28 novembre 1986.

... ...
@@ -696,6 +696,10 @@ Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous so
696 696
 
697 697
 Le médiateur peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
698 698
 
699
+####### Article L116
700
+
701
+" L'administration des impôts ne peut opposer le secret professionnel aux enquêteurs désignés à l'article 45 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. "
702
+
699 703
 ####### Article L117
700 704
 
701 705
 Les agents de l'administration des impôts sont tenus de communiquer les documents de service qu'ils détiennent, sans pouvoir opposer le secret professionnel, aux agents ayant au moins le grade d'inspecteur qui appartiennent à d'autres administrations des finances et qui sont chargés d'établir des impôts et droits.
... ...
@@ -704,10 +708,6 @@ Les agents de l'administration des impôts sont tenus de communiquer les documen
704 708
 
705 709
 L'administration des impôts ne peut opposer le secret professionnel aux administrations, services et organismes publics en ce qui concerne les éléments concourant à la détermination du bénéfice agricole forfaitaire, dans la mesure où ces éléments peuvent être utilisés pour l'application des lois et règlements d'ordre économique ou social.
706 710
 
707
-####### Article L119
708
-
709
-Les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, de la direction générale des douanes et droits indirects, du service de la répression des fraudes et du service des instruments de mesure, peuvent recevoir de l'administration des impôts communication sur place de tous les documents nécessaires à l'application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique.
710
-
711 711
 ####### Article L120
712 712
 
713 713
 Les agents du crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements nécessaires aux enquêtes et contrôles auxquels ils procèdent.
... ...
@@ -1493,6 +1493,12 @@ Toutefois si les propriétaires interviennent ou s'ils sont mis en cause par les
1493 1493
 
1494 1494
 Les objets ou marchandises confisqués ou saisis pour fraude ou contravention ne peuvent être revendiqués par leurs propriétaires. De même, leur prix, qu'il fasse ou non l'objet d'un dépôt en consignation, ne peut être réclamé par aucun créancier, même privilégié. Le propriétaire et les créanciers conservent leur droit de recours contre les auteurs de la fraude.
1495 1495
 
1496
+###### IV : Infractions aux règles de la facturation
1497
+
1498
+####### Article L246
1499
+
1500
+Les infractions aux règles de la facturation constatées dans les conditions prévues aux articles 45, premier alinéa, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.
1501
+
1496 1502
 #### Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
1497 1503
 
1498 1504
 ##### Article L247
... ...
@@ -2005,10 +2011,6 @@ Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d
2005 2011
 
2006 2012
 Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123, L. 124, L. 127, L. 130, L. 135, L. 135 B, L. 136, L. 152 A, L. 154, L. 156, L. 158, L. 161 et L. 166 sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
2007 2013
 
2008
-##### Article L116
2009
-
2010
-L'administration des impôts ne peut opposer le secret professionnel aux fonctionnaires désignés à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix.
2011
-
2012 2014
 ### LES DELAIS DE PRESCRIPTION
2013 2015
 
2014 2016
 #### DROITS D'ENREGISTREMENT, TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DROITS DE TIMBRE, DROITS ET TAXES ASSIMILEES.
... ...
@@ -2105,14 +2107,6 @@ Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand
2105 2107
 
2106 2108
 Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.
2107 2109
 
2108
-### LES PROCEDURES PENALES
2109
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2110
-#### EXERCICE DES POURSUITES PENALES.
2111
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2112
-##### Article L246
2113
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2114
-Les ventes sans factures, constatées dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 modifiée, sont poursuivies pénalement dans le délai le plus bref selon les procédures de la comparution immédiate, de l'information ou de la citation directe.
2115
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2116 2110
 ## LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
2117 2111
 
2118 2112
 ### LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT.