Livre des procédures fiscales

@@ -612,6 +612,12 @@ a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées, ces documents ne peuven

 b) Pour les impôts locaux et taxes annexes, ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.

+####### Article L107

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+Les agents des recettes locales et les correspondants locaux des impôts délivrent aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres qui concernent les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées.

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+Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret.

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 ####### Article L108

 Les agents de l'administration des impôts peuvent donner connaissance sur place des livres et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal d'instance.

@@ -1937,12 +1943,6 @@ L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie à l'article 37

 Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations.

-##### Article L107

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-Les agents des recettes locales ou auxiliaires et les gérants de bureaux auxiliaires ou correspondants de l'administration des impôts délivrent aux personnes qui en font la demande des extraits de leurs registres qui concernent les déclarations dans lesquelles ces personnes sont désignées.

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-Le montant de la rémunération due aux agents par les personnes ayant formulé les demandes d'extraits est fixé par décret.

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 ##### Article L111

 I - Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur les grandes fortunes est dressée de manière à distinguer les trois impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.